la réforme des procédures concernant les licences d'exportation d'armes

La réforme des procédures concernant les licences d'exportation d'armes.

04/05/2010 | DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon.

Je ne reviendrai pas sur les débats passionnés qui ont animé notre commission en novembre dernier à propos du dossier des ventes d'armes à la Libye. Toutefois, je rappellerai qu'une forme de consensus s'était alors dégagée pour demander au Gouvernement de travailler sur certaines pistes de réforme. Vous-même, vous vous étiez alors engagé en ce sens, évoquant d'ailleurs quelques uns des aspects que vous souhaitiez viser plus particulièrement.

Au niveau du Groupe cdH, nous avions alors pris acte de ces déclarations. Et nous avions rappelé que nous souhaitions justement (comme prévu dans la DPR) améliorer les procédures de décision en la matière. Pour le cdH, plusieurs pistes devaient être examinées pour aboutir rapidement à une optimalisation et une clarification du contrôle du commerce des armes :
améliorer le fonctionnement de la commission d'avis, en revoir la composition, mieux garantir son indépendance et l'inscrire dans la loi ;
repréciser le rôle du Parlement dans le contrôle effectif qu'il doit mener dans le domaine des licences d'armes ;
renforcer et formaliser davantage la coopération entre la Région wallonne et le SPF-Affaires étrangères ;
enfin et surtout, qu'un système « d'autorisation préalable de négocier » soit mis en place pour certains dossiers sensibles de licences d'armes à l'égard des entreprises.

Pour le cdH, des réformes en ce sens devraient ainsi contribuer à clarifier les procédures dans l'intérêt de tous les acteurs en présence : la Région, les entreprises, et plus encore les travailleurs. Ceux-ci ne peuvent évidemment pas faire les frais des légitimes préoccupations éthiques que nous devons et voulons respecter.

Près de six mois après ces débats en commission, je reviens donc vers vous pour en savoir davantage sur ce qui a déjà été fait ou préparé comme réformes concernant les procédures de licences d'armes. Je suis d'autant plus porté à le faire que la presse indiquait récemment qu'un document décrivant ces réformes avait été préparé par votre Cabinet et l'administration, qu'il avait été approuvé par les présidents de partis et qu'il se trouvait sur la table du gouvernement. L'article parlait même d'un « projet de décret » finalisé en bonne et due forme.

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont assez simples. Qu'en est-il exactement ? Ce document a-t-il bien été préparé comme l'indique la presse ? Quelle est la nature exacte de celui-ci ? Je m'étonne en effet qu'on puisse déjà parler d'un projet de décret? alors que je ne crois pas avoir vu jusqu'ici ce sujet à l'ordre du jour du GW. Les étapes évoquées dans la presse me surprennent donc quelque peu : il est question d'un projet de décret pour ainsi dire finalisé. Mais ne doit-on pas d'abord avoir un avant-projet, une 1ère lecture, des avis, une seconde lecture, l'avis du Conseil d'État, la discussion et le vote au Parlement ?

Quoi qu'il en soit, le contenu de ces réformes m'intéresse de toute façon davantage que leur contenant? De prime abord, je me réjouis ainsi de ce que j'ai pu lire dans la presse à ce propos -les grandes lignes de la réforme proposée semblant à première vue rejoindre très largement les demandes exprimées en novembre dernier par le Groupe cdH. Il serait ainsi question d'une réforme de la commission d'avis et de sa composition ; celle-ci inclurait désormais des représentants des SPF Affaires étrangères et Défense ; et, surtout, un système d'autorisation préalable de négocier, avant la signature d'un contrat, serait d'application en-dehors d'une série de pays sûrs, ne posant pas de problèmes. Confirmez-vous ces informations ? Pouvez-vous déjà les préciser et les développer davantage ici en commission ? À quoi pouvons-nous nous attendre quand nous devrons effectivement examiner des textes officiels et les voter ?

Je vous remercie d'avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

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