les retards dans la délivrance des permis d'urbanisme

Les retards dans la délivrance des permis d'urbanisme.

25/03/2010 | HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité.

Le magazine Test-Achats a publié les résultats d'une enquête qu'il a menée, à l'automne dernier, sur l'obtention des permis d'urbanisme dans l'ensemble de notre pays. Les conclusions de celle-ci sont consternantes. Ainsi dans 53% des cas, les autorités ont rendus une décision au-delà des délais réglementaires.

Comme le souligne l'association de consommateurs, si des retards de quelques semaines peuvent être compréhensibles, il est inadmissible que certains se prolongent des mois, voire même des années. D'autant que de nombreux retards concernent des demandes relatives à de petits travaux.

Cette enquête relève le manque d'informations dont se plaignent les demandeurs sur l'état d'avancement des dossiers. Fréquemment, ils ne reçoivent aucun accusé de réception et n'ont, de ce fait, pas la certitude que leur dossier est complet.

De plus, il n'est pas rare que le demandeur soit victime de négligences de l'administration. Ainsi lors du dépassement du délai prescrit, la demande est considérée comme refusée et le demandeur se voit dans l'obligation, alors qu'il n'est pas en tort et qu'aucune décision n'a été prise sur le fond, de réintroduire un dossier, ce qui engendre de nouveaux frais.

Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette enquête ?

Peut-il nous fournir un pourcentage des dossiers pour lesquels l'administration régionale a rendu une décision hors délai ? Quelles sont les causes de ces retards ?

Monsieur le Ministre envisage-t-il des mesures afin d'améliorer l'information du citoyen sur l'état d'avancement de son dossier ainsi que pour réduire les retards dans le traitement de ceux-ci ? Si oui, lesquelles ?

Envisage-t-il l'instauration de sanctions financières, notamment en cas de préjudice établi pour le maître d'ouvrage ?

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